LE DIAGNOSTIC GAZ

Le diagnostic gaz fait état de l’installation intérieure du gaz dans le but d’évaluer et prévenir les risques résultants d’une quelconque défaillance qui pourrait compromettre la sécurité des biens immobiliers et/ou de leur(s) occupant(s).

Comment se déroule un diagnostic gaz ?

Le diagnostic immobilier gaz vente et location se déroule dans des habitats comportant une installation intérieure de gaz. Il se porte sur plus de 40 points de contrôle. Le diagnostiqueur procède à une analyse minutieuse de l'installation au gaz

Il est appliqué uniquement pour les installations de gaz situées dans les parties privatives du logement. Qu'elles soient dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, au chauffage ou aux gazinières. L'état de l'installation intérieur de gaz est valable pour les installations à base de gaz naturel ou de GPL.

De plus, le diagnostiqueur prend en compte seulement les installations fixes, qui ont au minimum une partie d’un tuyau en dur qui passe dans un mur. L’expertise ne concerne ainsi pas les installations composées d'une bouteille de butane et d'un tuyau souple.

Synthèse du diagnostic

À la fin de l’expertise, le diagnostiqueur délivre au propriétaire du bien immobilier un rapport écrit dans lequel les anomalies détectées sont associées à un degré de gravité. Il en existe 3 : 

• A1 : l’anomalie de type A1 gaz a un risque léger et ne demande pas nécessairement de réaliser des travaux. Dans ce cas, le diagnostiqueur présente ses recommandations sur l’utilisation de l’installation de gaz.
• A2 : l’anomalie présente un risque modéré pour les habitants du bien diagnostiqué. Pour une anomalie A2 gaz, le diagnostiqueur préconise des travaux à réaliser obligatoirement dans un temps imparti.
• DGI : Danger Grave Immédiat. L’anomalie est à son niveau le plus dangereux, le technicien doit alors couper le gaz dans l’attente de travaux de rénovation. Le distributeur de gaz s’en trouve informé et doit attendre la suppression des risques pour rétablir l’alimentation dans le logement. Le diagnostiqueur doit également poser des étiquettes de condamnation sur les parties concernées. L’intervention du diagnostiqueur certifié concerne uniquement les éléments visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. L’expertise se réalise sans montage ni démontage.

Lorsqu'une anomalie est constatée, le propriétaire doit prendre en charge les réparations pour continuer la transaction. Le coût réparation anomalie gaz type a1 ou a2 varie en fonction de la gravité.

Important

Lorsqu'une anomalie est constatée, le propriétaire doit prendre en charge les réparations pour continuer la transaction. Le coût réparation anomalie gaz type a1 ou a2 varie en fonction de la gravité.

A savoir

Le diagnostic Gaz ne concerne pas l’alimentation en gaz des chaufferies destinées à la production collective de chaleur ou d’eau chaude sanitaire

Sanctions

Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.

• L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts: Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi.
  
• L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
  
• La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.
  
• Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).