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Dans un rapport sur le Logement et la transition climatique, le Conseil supérieur du notariat présente dix propositions pour améliorer l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique. Il souhaite notamment mettre fin à la validité des DPE ne correspondant plus à la méthode de calcul actuelle et remplacer le DPE individuel par le DPE collectif pour la vente de lots de copropriété.
Le projet d’arrêté mis en consultation publique pour modifier les seuils des étiquettes des DPE des logements de petites surfaces vient d’être dévoilé. Il prévoit également le remplacement de la notion de surface habitable par celle de surface de référence ainsi qu’une actualisation des tarifs annuels de l’énergie.
Un arrêté, paru au Journal officiel du 30 décembre 2023, modifie le contenu de l’audit énergétique des maisons individuelles et des bâtiments en monopropriété proposés à la vente, notamment l’estimation de la performance énergétique du bâtiment et les propositions de travaux devant permettre une rénovation performante. Il entrera en vigueur au 1er avril 2024.