OBLIGATIONS DU DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER

Les diagnostics techniques du bâti ont vocation à protéger la population et l’environnement des risques liés aux composants du bâti et de l’habitat. Ils répondent à une démarche de 5 protections des consommateurs afin d’apporter transparence et information sur les caractéristiques techniques d’un bien immobilier (habitation, bâtiment tertiaire ou collectif…), notamment avant sa vente et sa location. Le diagnostiqueur immobilier examine la conformité des lieux avec les obligations légales relatives à la santé, à la surface, à la sécurité, qui le rend spécialiste des normes qui réglementent le logement et la construction.

Les règles applicables à la profession de diagnostiqueur immobilier sont issues de l’Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction (Articles 16 à 23 du titre III). Elle intègre, entre autres, les éléments relatifs aux obligations du diagnostiqueur immobilier pour l’exercice de son activité et à l’établissement du « dossier de diagnostic technique » (DDT). Ces éléments sont décrits dans le Code de la construction et de l’habitation, aux articles L271-4 à 62 et R271-1 à 53.