LE MESURAGE "LOI BOUTIN"

Il s'agit d'un métrage sur la surface dite privative disponible à l'habitation dans le cadre d’une location d'un bien immobilier en copropriété.

Diagnostic Loi Boutin à qui s'applique t-il ?

Selon la loi, la superficie habitable Loi Boutin doit être indiquée clairement dans le bail de location, tout comme sur l'annonce immobilière du logement.

Ce mesurage est obligatoire pour les propriétaires d’un logement mis en location, meublé ou vide, qui a pour vocation de servir de résidence principale.



En revanche, si votre bien est une location saisonnière ou une location en résidence secondaire, la surface habitable loi Boutin est facultative.

Quels sont les éléments pris en compte pour la mesurer ?

Quels sont les éléments pris en compte pour la mesurer ?

L'objectif est de déterminer la surface réelle d'un logement avec une marge de précision de 5% maximum de la surface habitable totale.

Pour ce faire, les surfaces occupées sont déduites par le calcul des : 

• Murs et cloisons
• Gaines
• Escaliers
• Embrasures de portes et de fenêtres. 
  

A savoir 

Rien n'interdit le vendeur du bien d'effectuer le mesurage lui-même. Cependant, en cas d'erreur, il engage sa propre responsabilité.

Il est donc très souvent conseillé de faire effectuer son mesurage de superficie privative par un diagnostiqueur.

Pour réaliser ce diagnostic, il doit avoir obtenu sa certification auprès d’un centre de formation agrégé par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).