LE MESURAGE "LOI CARREZ"
La surface de plancher d'une construction pour la vente de votre bien

Diagnostic Loi Carrez à qui s'applique t-il ?

Il est important de comprendre que le diagnostic Loi Carrez est valable sans limitation de temps, à condition qu’aucun travail ne soit réalisé entre deux ventes.

Le diagnostic Loi Carrez est nécessaire au sein du DDT ( Dossier de Diagnostic Technique ) pour la vente d'une surface privée attachée au lot, par exemple :

• Les copropriétés dites "verticales" (appartement dans un immeuble) 
• Les copropriétés dites “horizontales” (maison dans un lotissement)
• Les maisons individuelles ou tout bâtiment non soumis au statut de copropriété sont donc exclus de ce dispositif.

Quels sont les éléments pris en compte pour la mesurer ?

La superficie loi « Carrez », de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Le parties prises en compte

• Surface des planchers construits
• Vérandas
• Sous sols
• Combles aménagés
• Combles non aménagés
• Grenier, reserves, remises
• Loggia privative
  

Comment est effectué un mesurage Loi Carrez ?

L'objectif est de déterminer la surface réelle d'un logement avec une marge de précision de 5% maximum de la surface habitable totale. Pour ce faire, les surfaces occupées sont déduites par le calcul des : 

• Murs et cloisons
• Gaines
• Escaliers
• Embrasures de portes et de fenêtres. 
  

Important

Si l’attestation s’avère très ancienne, mieux vaut vérifier que le professionnel qui l’a établie existe toujours pour vous assurer une sécurité en cas de litige. 

À savoir 

Rien n'interdit le vendeur du bien d'effectuer le mesurage lui-même. Cependant, en cas d'erreur, il engage sa propre responsabilité.

Il est donc très souvent conseillé de faire effectuer son mesurage de superficie privative par un diagnostiqueur.

Pour réaliser ce diagnostic, il doit avoir obtenu sa certification auprès d’un centre de formation agrégé par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).