LE DIAGNOSTIC PARASITES ET AUTRES INSECTES XYLOPHAGES

Ce diagnostic indique la présence ou absence d'insectes xylophages (termites et autres)

Êtes-vous concernés par le Diagnostic Parasites ? 

Le diagnostic immobilier relatif à la présence de termites doit être réalisé sur les immeubles bâtis situés dans les zones à risques. Chaque préfet de département peut déclarer la totalité du département ou certaines zones comme étant à risque « termites ». Dans certains cas, des arrêtés préfectoraux peuvent étendre ces obligations aux terrains ou à d’autres agents de dégradation.

Consulter la carte des arrêtés : https://termite.com.fr/rechercher/carte-departementale-des-arretes/

Le Diagnostic Termites 

Une opération de forage est menée sur du bois et des matériaux de construction pour déterminer si des termites sont présents. La présence ou l'absence de termites est indiquée par la présence ou l'absence de tunnels de termites dans le matériau. Des signes d'infestation peuvent être détectés à l'extérieur de la structure (à 10 m de distance). En effet, découvrir des défauts après s'être entendu sur le prix de vente avec un acquéreur va fatalement aboutir à une renégociation de prix, parfois très conséquente, voire à une annulation de la transaction

Les structures construites dans une zone infestée par les termites ou risquant de l'être doivent être inspectées pour détecter la présence de termites. Les arrêtés municipaux peuvent s'appliquer aux terrains nus ou aux autres agents de dégradation, notamment les mérules, en plus des zones infestées. Une déclaration doit être déposée à la mairie en cas de présence de termites. 

Si la présence de termites est détectée, l’occupant doit en faire la déclaration en mairie dans le mois qui suit les constatations. À défaut, il encourt une amende. Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut également enjoindre aux propriétaires d’effectuer une recherche de termites. 

De même il peut exiger du propriétaire qu’il procède à des travaux d’éradication. En cas de carence du propriétaire, il peut les faire réaliser aux frais de ce dernier.

Important

Le diagnostic termites est réalisé dans un but purement informatif envers l’acquéreur sur la situation du bien qu’il compte acheter. Cependant, si le bien est situé dans une zone qui n’est pas hautement infestée par ces insectes, le propriétaire n’est pas obligé de fournir ce diagnostic. 

Sanctions

Pour le vendeur

La responsabilité du vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

L'acquéreur peut saisir le tribunal pour demander l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts.

L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La DGCCRF peut infliger au vendeur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.

Le vendeur peut également se voir infliger une amende de 1 500 € s'il a recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic (3 000 € en cas de récidive).

Pour le diagnostiqueur

S'il commet une faute dans l'exercice de sa mission en ne respectant pas les règles de l'art et les normes (par exemple, diagnostic erroné), il doit indemniser l'acheteur pour le préjudice subi.

Il peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

Pour le notaire

La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence de diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.

L'acquéreur peut saisir le tribunal et obtenir des dommages-intérêts.

L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La DGCCRF peut infliger au notaire une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.