LE DIAGNOSTIC PLOMB
Ce diagnostic permet d'identifier les matériaux susceptibles de contenir du plomb
Validité
Sans limite de validité si absence de plomb.
Si présence de plomb : 1 an pour la vente et 6 ans pour la location
Pour Qui ?
Pour la vente ou la location de tout logement construit avant 1949
Comment ?
Grâce à un appareil permettant d’analyser la teneur des peintures en plomb dans un bien immobilier.
Vous avez votre diagnostic
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Avant le 1er janvier 1949, le permis de construire d'un bien immobilier nécessite que le diagnostic plomb, également appelé CREP (Constat de Risque d'Exposition au Plomb), soit fourni par le vendeur ou le bailleur. Malgré le fait que le plomb soit interdit en France depuis 1949, il provoque encore le saturnisme, une maladie qui touche particulièrement les enfants et les femmes enceintes.
Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures. Le CREP (ou diagnostic plomb) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation. Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme chez les enfants ou de dégradation du logement.
Quel est le but du diagnostic plomb ?
Avant le 1er janvier 1949, le permis de construire d'un bien immobilier nécessite que le diagnostic plomb, également appelé CREP (Constat de Risque d'Exposition au Plomb), soit fourni par le vendeur ou le bailleur. Malgré le fait que le plomb soit interdit en France depuis 1949, il provoque encore le saturnisme, une maladie qui touche particulièrement les enfants et les femmes enceintes.
Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures. Le CREP (ou diagnostic plomb) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation. Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme chez les enfants ou de dégradation du logement.
Conclusions du diagnostic Plomb
La présence est avérée grâce au diagnostic du plomb, un seuil réglementaire est prévu pour définir la dangerosité de l’état du bien immobilier. Ce seuil est de 1 mg/cm² de concentration de plomb au maximum. Il prend en compte l’état de dégradation des équipements.
Si la présence dépasse le seuil autorisé, le propriétaire/bailleur doit obligatoirement en informer le futur acquéreur ou locataire. Si des peintures du bien sont considérées comme trop dégradées, des travaux doivent être entamés par le propriétaire.
Une Unité de Diagnostic est reliée à une classe de 0 à 3 qui définit l'état de dégradation de la zone par le plomb
- Classe 0 : Concentration inférieure à 1mg/cm²
- Classe 1 : Non dégradé ou non visible
- Classe 2 : Etat d’usage
- Classe 3 : Dégradé
Sanctions
Pour le vendeur
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur. L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts: Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi.
L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.
Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3000 € en cas de récidive).
Pour le diagnostiqueur
Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts: Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi.
Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).
Pour le notaire
La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.
L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts: Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi.
L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut sanctionner le notaire d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.
Textes de loi et références
Réalisation du diagnostic
Conséquences en cas de présence de plomb
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Du lundi au vendredi de 10h à 19h
03 22 40 63 56
8, rue Sire Firmin Leroux
80000 Amiens