DIAGNOSTIC TECHNIQUE AMIANTE (DTA)

Le dossier technique amiante informe sur la présence d'éléments amiantés ou produits pouvant contenir de l'amiante au sein des bâtiments.

Qu’est-ce que le Diagnostic Technique Amiante (DTA) ?

Le dossier technique amiante informe sur la présence d'éléments amiantés ou produits pouvant contenir de l'amiante au sein des bâtiments. Afin de prévenir au maximum les risques éventuels liés à l'amiante dans les bâtiments construits avant l'interdiction, la réglementation s'est durcie au fil des années. Parmi les mesures prises figure l'obligation de réaliser cette expertise dans plusieurs catégories de bâtiments. Il concerne les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1ᵉʳ juillet 1997.

L'objectif premier du DTA est de protéger les personnes en charge de travaux lors de désamiantage des bâtiments. Il permet de repérer les matériaux et produits contenant l'amiante.

Que contient le DTA ?

Le dossier technique amiante (DTA) doit contenir :

• Une fiche récapitulative des repérages amiante, des mesures d’empoussièrements ou de travaux de retrait déjà effectués mentionnant le nom de la société, du technicien et la date de réalisation
• Une localisation précise des matériaux et produits contenant de l’amiante des listes A et B présentant leur état de conservation ainsi qu’une signalisation des travaux éventuellement nécessaires et les mesures conservatoires mises en œuvre
• Les consignes de sécurité.

Quels bâtiments doivent posséder un DTA ?

Le document récapitulatif du DTA doit être adressé par le propriétaire aux occupants de l'immeuble en construction, ou à l'employeur si l'immeuble comporte un lieu de travail, dans le mois suivant sa création ou sa mise à jour. Le but principal de la fiche récapitulative est de donner aux acheteurs potentiels une meilleure compréhension de la propriété. Elle doit être transmise dans différentes situations :

• vente d'immeubles collectifs à usage d'habitation avec des parties communes
• vente de parties privatives dans des copropriétés
• vente de bâtiments publics ou de locaux professionnels

A savoir

Le diagnostic technique amiante a évolué avec la réforme de la législation en 2011 et 2012. Cette dernière inclus une mise à jour obligatoire de l'ensemble des DTA au 1er février 2021.

Sanctions

En cas d'absence de ce rapport technique lors de transactions immobilière ou de non-conformité aux mises à jour, la législation française prévoit des sanctions financières de troisième et cinquième classe. Pour une personne physique, l'amende monte jusqu'à 1.500 € et 3.000 € en cas de récidive. Pour une personne morale, une amende de 7.500 € est appliquée.

Textes réglementaires :

• Annexe 13-9 modifié par le Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Section 2 : Prévention des risques liés à l’amiante dans les immeubles bâtis du Code de la santé publique.
• Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante »