DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGETIQUE COLLECTIF

Le DPE collectif évalue la performance énergétique de l'ensemble d’un immeuble, y compris ses parties communes.

Quand est-ce que le DPE Collectif devient-il obligatoire ?

En vigueur au 1er janvier 2024, cette règlementation inscrite dans la loi Climat et Résilience sera mise en place progressivement en fonction d'un calendrier défini et en fonction de la taille de la copropriété.

• 1er janvier 2024 - immeubles en monopropriété
• 1er janvier 2024 - copropriétés > 200 lots
• 1er janvier 2025 - copropriétés de 50 à 200 lots
• 1er janvier 2026 - copropriétés < 50 lots 
  

Que contient le DPE Collectif ?

Basé sur la même méthode de calcul standardisée que celle du DPE individuel, le DPE collectif mesure les performances énergétiques de l’ensemble du bâtiment, parties communes comprises. Le diagnostiqueur réalise plus de 60 points de contrôle. Le rapport contient la description de l'état initial de la copropriété : les caractéristiques du bâti, des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude, l'éclairage mais aussi le confort d'été, le type de ventilation ou la répartition des déperditions thermiques. Il indique les consommations du bâtiment, les dépenses annuelles d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre, classe le bâtiment selon sa performance (de A à G) via une étiquette énergie et une étiquette climat. Sont aussi notées des recommandations de travaux de rénovation visant à améliorer les performances énergétiques du bâtiment ainsi qu'une estimation des coûts.

Description de l’état initial du bâtiment

• Caractéristiques du bâtiment, des systèmes de chauffage et de production d’eau chaude, éclairage, confort d’été, type de ventilation, répartition des déperditions énergétiques

Consommations énergétiques

• Indication sur les consommations du bâtiment, les dépenses annuelles d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre et classement du bâtiment selon sa performance énergétique via une étiquette énergie et une étiquette climat

Étiquettes énergie et climat

• Étiquette à deux volets : la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre exprimées respectivement en kilowattheure d’énergie primaire et kilogramme équivalent de dioxyde de carbone (CO2).

Recommandations de travaux d’amélioration des performances énergétiques

• Recommandations de travaux de rénovation visant à améliorer les performances énergétiques du bâtiment et une estimation des coûts
  

Quels documents fournir au diagnostiqueur pour établir le DPE ?

Pour réaliser le diagnostic de performance énergétique d’un bien, le donneur d’ordre doit fournir des documents au diagnostiqueur immobilier avant la réalisation de la mission. Toutes données transmises devront être basées sur des justificatifs et/ou devront pouvoir être observées.

Plus le diagnostiqueur récupère d’informations sur le bien, plus le diagnostic sera précis. Dans les faits, les données peuvent ne pas être toutes disponibles. Des valeurs par défaut seront alors appliquées si le diagnostiqueur n’a aucun justificatif ou s’il n’est pas possible d’observer ou de mesurer les éléments.

Ainsi, plus ces valeurs par défaut sont utilisées et moins l’étiquette énergétique sera représentative du bien. Le propriétaire de l’immeuble ou le syndic de copropriété doit donc obligatoirement fournir :

• Le descriptif des équipements collectifs de chauffage, de refroidissement, de production d’eau chaude sanitaire et de ventilation
• Le descriptif des dispositifs collectifs « passifs », tels l’enveloppe extérieure, la toiture, les planchers, plafonds et cloisons intérieures donnant sur des locaux non chauffés, lorsque ces informations sont disponibles (ex. : facture de travaux d’isolation thermique)
  

Les immeubles en monopropriété sont-ils exonérés de DPE collectif ?

Selon la Loi Climat et Résilience, tout bâtiment d’habitation collectif dont le permis de construire a été déposé avant 2013 doit disposer d’un DPE collectif. Les monopropriétés ont donc obligation de réaliser ce diagnostic et ce dès le 1er janvier 2024.

Les copropriétés horizontales doivent-elles réaliser un DPE collectif ?

Dans une copropriété horizontale (une copropriété à mi-chemin entre maison individuelle et copropriété verticale), chaque copropriétaire est propriétaire de son pavillon individuel ou mitoyen mais pas du terrain sur lequel il est bâti, ni des espaces verts, voies d’accès, équipements collectifs dont il a le droit de jouissance.

Pour savoir si oui ou non le DPE collectif s'applique : 

Dans une copropriété horizontale (une copropriété à mi-chemin entre maison individuelle et copropriété verticale), chaque copropriétaire est propriétaire de son pavillon individuel ou mitoyen mais pas du terrain sur lequel il est bâti, ni des espaces verts, voies d’accès, équipements collectifs dont il a le droit de jouissance.

Pour savoir si oui ou non le DPE collectif s'applique : 

• Si dans la copropriété, les maisons individuelles ou mitoyennes sont considérées comme des lots indépendants dont les murs sont bien la propriété exclusive du copropriétaire = pas de DPE collectif
• Pour les copropriétés mixtes composées de maisons et d’immeubles = DPE collectif pour les bâtiments d’habitation collectifs uniquement… sauf dispositions particulières du règlement de copropriétéPour les copropriétés mixtes composées de maisons et d’immeubles = DPE collectif pour les bâtiments d’habitation collectifs uniquement… sauf dispositions particulières du règlement de copropriété
  

Important

*Attention : la validité des DPE évoluent pour ceux réalisés :

entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024

entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022.