ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTIONS "ERP"

L’expertise permet d’informer sur les risques naturels, miniers, technologiques, de présence de radon, de la pollution des sols ainsi que sur le recul du trait côtier.

Qu’est ce que c’est ?

L’ERP indique les risques naturels (inondation, séisme, feu de forêt, crue, glissement de terrain, etc.). Il indique aussi les risques technologiques (activités technologiques, usines…). Il met en avant les risques miniers et écologiques avec une étude de la pollution des sols (niveau de radon, pollutions du terrain…).

Anciennement ESRIS et ERNMT, cette nouvelle forme d’État des Risques met en avant des informations plus complètes et précises.

L’état des risques est pollutions établit l’expositions des risques de la liste suivantes :

Prévention des risques naturels

Le risque naturel est l’exposition à un évènement catastrophique d’origine naturelle à une population. Dans les risques naturels, on retrouve :

• Les avalanches,
• Feux de forêts,
• Inondations,
• Mouvements de terrain,
• Tempêtes,
• Séismes,
• Éruptions volcaniques,
• Raz de marée,
• Canicules,
• Cyclones.

Préventions des risques miniers

Les risques miniers sont liés aux grottes souterraines artificielles et abandonnées qui peuvent provoquer un effondrement, appelé "marnières".

La superficie de la surface de ces cavités à l'abandon se fera sentir à long terme. Le Plan de Prévention des Risques Miniers définit la zone de danger et la zone de prévention. Il définit aussi les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à prendre. Les mesures d'aménagement, d'utilisation et d'aménagement sont aussi indiquées.

Prévention des risques technologiques

Les risques technologiques sont souvent liés à des accidents industriels et nucléaires. Il y a aussi des ruptures de barrages ou accidents de transport de matières dangereuses. Ces risques sont principalement liés aux sociétés classées « SEVESO » ayant une activité industrielle.

Prévention des risques de pollution du sol

Le risque de contamination des sols est généralement lié aux activités industrielles préalables au changement d'utilisation des terres. En cas de risque, ces informations seront saisies dans le Service d'Information des Sols (SIS). Servitudes risques et d'information.

Prévention du risque radon

Le risque de radon est lié à la désintégration de l'uranium et du radium présents dans la croûte terrestre. Ce gaz radioactif naturel se trouve habituellement dans la roche volcanique ou dans le granit.

Prévention du risque de recul du trait de côte

Le risque de recul du trait de côte correspond au danger de l'avancée de la mer sur les terres. Il s’agit donc d’inclure les logements susceptibles d'être impactés par le phénomène d'érosion côtière.

Comment cette étude est produite ?

Le diagnostiqueur recherche les risques identifiés par les autorités en étudiant les plans de prévention de risques naturels, miniers et technologiques. Une information sera amenée quant à la sismicité ainsi qu'aux sinistres indemnisés par l'assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique, ou l'exposition au risque du gaz radon.

Ainsi, un plan de prévention peut évoluer dans le temps. C'est pour cette raison qu'un ERP valide lors de la signature d'un compromis de vente peut ne plus l'être au moment de la signature de l'acte authentique de vente.

Il mentionne aussi la réalisation des travaux prescrit vis-à-vis de l'immeuble par le règlement du plan de prévention des risques approuvés. Il est accompagné des extraits des documents graphiques de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.

Les mentions obligatoire sur votre annonce

Toute annonce de vente d'un bien immobilier (quel que soit le support de diffusion) devant faire l'objet d'un état des risques doit comprendre la mention suivante : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ».

Quelle pièces  dois-je transmettre ?

L'état des risques doit être remis au potentiel acquéreur par le vendeur lors de la 1re visite du bien, si une telle visite a lieu.

L'état des risques doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement.

Ce document doit être daté et signé par l'acheteur.

Le vendeur doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis à l'acheteur.

À noter

Lorsque l'état des risques n'est pas remis à l'acquéreur au plus tard à la date de signature de la promesse de vente ou du contrat préliminaire, le délai de rétractation commence qu'à partir du lendemain de la communication de ce document à l'acquéreur. Lorsque l'acte de vente, n'est pas précédé d'une promesse de vente ou d'un contrat préliminaire et que l'état des risques n'est pas joint à l'acte de vente, le délai de réflexion ne commence qu'à partir du lendemain de la communication de ce document à l'acquéreur.

A savoir

Les principaux textes législatifs

• Arrêté du 13 juillet 2018 sur la modification de l’ERNMT
• Code de l’environnement, Article L125-5
• Code de l’environnement, Article R125-24
  

Sanctions

Pour le vendeur

Sa responsabilité peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic. Elle peut également être engagée s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acheteur en erreur.

L'acheteur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix de vente.

L’acheteur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La DGCCRF peut infliger au vendeur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.