LE CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT VEUT LA DISPARITION DES ANCIENS DPE ET LA GÉNÉRALISATION DU DPE COLLECTIF VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) vient de dévoiler un rapport sur le Logement et la transition climatique, une analyse juridique, économique, sociale et pratique des politiques publiques visant à la réduction de la consommation énergétique globale des bâtiments. Ce rapport identifie les difficultés, les interrogations et les points de blocage et formule dix propositions pour simplifier et accélérer la transformation nécessaire du parc immobilier français.

Mettre fin aux anciens DPE et généraliser le DPE collectif

Bien évidemment, il est question de DPE dans ce rapport. Le CSN propose ainsi de mettre fin, dès maintenant, à la validité des DPE datés d’avant juillet 2021 (les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont encore valables jusqu’au 31 décembre 2024). Il s’agit ainsi de permettre aux acquéreurs de disposer d’une information plus viable. Mais le CSN va plus loin en proposant également de ne plus pouvoir utiliser les DPE réalisés avant l’entrée en application de l’arrêté modificatif du 8 octobre 2021, ces DPE ne tenant pas compte des ajustements alors mis en place.

Les notaires dressent par ailleurs le constat que peu de copropriétés concernées par l’obligation de DPE collectif ont initié sa mise en oeuvre. Pour autant, ils souhaitent s’appuyer sur cet outil et proposent de supprimer l’exigence d’un DPE individuel dans le cadre d’une vente d’un lot de copropriété pour la remplacer par l’obligation de faire établir un DPE collectif unique.

Le CSN se prononce également en faveur de la définition d’une méthode de calcul spécifique pour les bâtiments construits avant 1948 et pour les logements de petite surface. Si le cas des seconds est en cours de traitement, le CSN rappelle que la méthode de calcul actuelle du DPE (et de l’audit énergétique) apparait inadaptée pour les logements anciens selon les acteurs de la rénovation du patrimoine. « Une adaptation aux méthodes et aux matériaux utilisés lors de l’édification de ce type de construction doit donc être envisagée, notamment pour définir les pistes d’amélioration de la performance énergétique », estime le CSN.

Simplification et incitation à la rénovation énergétique

Par ailleurs, le CSN présente d’autres propositions visant à accélérer la transition écologique des bâtiments. Il souhaite notamment que les règles de majorité et de prise de décision au sein des copropriétés soient révisées, avec un vote à la majorité simple pour les travaux de rénovation énergétique et la souscription d’emprunts. Le CSN propose également d’instaurer un nouveau Contrat de performance énergétique (CPE) en élargissant ses conditions d’accès pour en encourage l’utilisation.

Les notaires veulent aussi favoriser la mise en oeuvre des travaux de rénovation énergétique par les locataires par l’intermédiaire de dispositifs financiers dédiés : éligibilité à MPR, réduction fiscale compensant le financement de travaux pour un bien appartenant à autrui, etc.

Parmi les autres propositions du CSN, on notera enfin l’amélioration du dispositif Prêt Avance Rénovation (PAR), des mesures fiscales incitatives (déficit foncier), ou encore l’extension des dérogations au PLU pour la mise en place d’une ITE.