LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE "DPE"

Le DPE donne des informations sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre.

Quelles obligations ?

Depuis le 1er novembre 2006, le DPE ( diagnostic de performance énergétique) est obligatoire pour les ventes immobilières, et depuis le 1er juillet 2007 pour les locations.

Que contient le DPE ou Diagnostic de Performance Énergétique ?

Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes : Caractéristiques pertinentes du logement (ou d'une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d'équipements doit indiquer les conditions d'utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.

• Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation.
• Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée.
• Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d'une partie de celui-ci)
• Classement du logement (ou d'une partie de celui-ci) en application d'une échelle de référence (étiquette Énergie) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement.
• Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnée d'une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée du logement
• Éléments d'appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale.
  

Comment le DPE est-il réalisé ?

La méthode utilisée consiste en un relevé détaillé in situ des principales données techniques du bâtiment son isolation, ses systèmes de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation. L’ensemble de ces valeurs sont prises en compte afin d’estimer à l’aide d’un algorithme, dite méthode 3CL, la consommation d’énergie et la quantité de gaz à effet de serre rejetée dans l’atmosphère.

Classe énergétique et classe environnementale ?

Suite à la réalisation d'un DPE deux graphiques sont retranscrits :

• Consommations énergétiques : une classe est attribuée au bien immobilier, allant de A (logement économe) à G (logement énergivore), en fonction de sa consommation en énergie, exprimée en kWhEP/m²/an. Plus le logement ou local consomme de l’énergie primaire (pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire et le refroidissement), plus la lettre qui vous sera attribuée sera éloignée du A.
• Émissions de gaz à effet de serre (GES) : une classe est attribuée au bien, allant également de A (peu d’émissions de CO²) à G (émissions de CO² trop élevées). Ici, c’est le nombre de kilogrammes de CO² par mètre carré et par an qui est déterminé.

Important

Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l'erreur vient du fait que le bailleur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements.

* Attention : Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022.

Sanctions

Si le diagnostic n’est pas transmis à l’acquéreur ou au locataire ou si des informations erronées sont transmises sciemment, l’acquéreur ou le locataire peut obtenir l’annulation de la vente/bail du logement et des dommages et intérêts. 



Le vendeur/bailleur peut être sanctionné par DGCCRF d’une amende de 300 000 euros et d’une peine de 2 ans de prison. 

Source

• Code de la construction et de l'habitation : articles L126-31 à L126-33 
• Code de la construction et de l'habitation : articles R126-15 à R126-20 
• Code civil : articles 1130 à 1144 
• Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE et aux logiciels l'établissant