DIAGNOSTIC TECHNIQUE GLOBAL

Le DTG contient toutes les informations essentielles concernant le bâti de la copropriété

Qui et Quand ?

• Pour toute mise en copropriété d'un l’immeuble de plus de 10 ans
• Lors d’une procédure d’insalubrité, l’administration pourra exiger la réalisation de ce dossier pour connaître l’état du bâtiment
• Outre ces deux cas, le DTG est volontaire : le syndicat de copropriété doit le proposer lors d'une assemblée générale aux copropriétaires qui votent ou non son exécution

Il doit être réalisé dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation depuis le 1er Janvier 2017

A qui confier la réalisation d’un DTG ?

Après avoir effectué ces constatations, le rapport (complet, argumenté et facilement exploitable) contient les informations suivantes :

• Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements collectifs
• Des informations sur la situation du syndic de copropriété vis-à-vis de ses obligations réglementaires et légales
• Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble
• Un diagnostic de performance énergétique (DPE) de l'immeuble
• Une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les 10 prochaines années

Le contenu du DTG doit être présenté à la 1ère assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation. 

Si le diagnostic démontre que des travaux sont nécessaires, le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale qui suit sa réalisation

Qui est habilité à le faire ?

L’opérateur de mission doit être un professionnel qualifié devant présenter un de ces documents :

• Un diplôme d’un niveau de BAC +3 dans le domaine des techniques du bâtiment
• Une certification de qualification professionnelle de niveau équivalent
• L’attestation d’inscription au tableau d’un ordre professionnel reconnu dans le domaine de l’immobilier
• La copie d’un titre professionnel 

De plus, il devra avoir souscrit à une assurance de responsabilité civile professionnelle lui permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

Enfin, il devra attester sur l’honneur de son impartialité et l’indépendance vis-à-vis des :

• Syndic de copropriété
• Des fournisseurs d’énergie
• Des entreprises intervenant sur l’immeuble pour le diagnostic.
  

Important

Le diagnostic est finançable par le fond travaux.

A savoir

Le texte juridique ne fixe aucune durée de validité précise pour cette expertise. Cependant, comme le DTG contient une liste de tâches à accomplir dans les 10 prochaines années, on peut conclure qu'après cette période, le diagnostic perd de sa pertinence.

De plus, la période de 10 ans peut ne pas convenir à toutes les copropriétés. En effet, il est difficile d'imaginer qu'aucun entretien ou travaux n'ont été effectués en dix ans. Ainsi, nous vous recommandons de mettre à jour régulièrement le rapport technique global tous les 2 ou 3 ans pour permettre aux copropriétaires d'appréhender les futurs travaux et valoriser le patrimoine immobilier de chacun.

Source :

• Articles L731-1 et L731-2 du Code de la Construction et de l'Habitation
• Article 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
• Le décret du 28 décembre 2016