LE PROJET DE PLAN PLURIANNUEL DE TRAVAUX (PPPT)

Le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux permet à chaque copropriété de disposer d'un outil unique priorisant et chiffrant les travaux à réaliser.

Dans quel but s’inscrit le Projet de Plan Pluriannuel de travaux ?

Le premier enjeu est d’éviter la dégradation des copropriétés, souvent de petite taille. En France, 100.000 copropriétés sont fragilisées. Autrement dit, elles ne disposent pas des fonds nécessaires pour réaliser les travaux nécessaires à la sauvegarde de leur patrimoine. Le PPT doit donc les guider pour leur permettre de hiérarchiser les travaux d’entretien dans le temps et d’anticiper ainsi sur la dégradation du bien.

Deuxième objectif : fournir aux copropriétaires un outil de valorisation de leur patrimoine. En clair, le PPT doit permettre d’améliorer la performance énergétique de l’immeuble. Là aussi, avec le DPE collectif, ce Plan pluriannuel de travaux va identifier les travaux prioritaires, encourager à une rénovation globale pour réaliser des économies d’énergie et abaisser les factures des occupants.

Pour prévenir les mauvaises surprises, et à lisser les travaux dans le temps faites un PPT, pour avoir une estimation des coûts. Les copropriétaires connaîtront à l’avance les sommes à débourser. Il doit ainsi favoriser la prise de décision commune, souvent source de blocage dans les copropriétés.

Qui, Quand ?

Le champ d’application du PPPT est vaste, concernant majoritairement les copropriétés en France. En effet, tout immeuble de plus de quinze ans est désormais soumis à cette obligation, avec un renouvellement tous les dix ans.

Le calendrier d’entrée en vigueur s’articule comme suit :

• 1er janvier 2023 : + de 200 lots
• 1er janvier 2024 : de 51 à 200 lots
• 1er janvier 2025 : de 0 à 50 lots
  

Que contient le DPE ?

TRAVAUX:

• Liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d'économies d'énergie et à la réduction des gaz à effet de serre.

DPE Collectif :

• Estimation du niveau de performance actuel du bâtiment

APRES TRAVAUX

• Prévision des performances énergétiques attendues suite à la réalisation des travaux contenus dans le PPT

ESTIMATION

• Estimation sommaire du coût des travaux, en incluant une hiérarchisation des priorités

PLANIFICATION

• Proposition d'échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les dix prochaines années

Qui est habilité à le faire ?

L’opérateur de mission doit être un professionnel qualifié devant présenter un de ces documents :

• Un diplôme d’un niveau de BAC +3 dans le domaine des techniques du bâtiment
• Une certification de qualification professionnelle de niveau équivalent
• L’attestation d’inscription au tableau d’un ordre professionnel reconnu dans le domaine de l’immobilier
• La copie d’un titre professionnel 

De plus, il devra avoir souscrit à une assurance de responsabilité civile professionnelle lui permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

Enfin, il devra attester sur l’honneur de son impartialité et l’indépendance vis-à-vis des :

• Syndic de copropriété
• Des fournisseurs d’énergie
• Des entreprises intervenant sur l’immeuble pour le diagnostic.
  

Texte réglementaire 

Article 171 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat ».